La défense en matière d'escroquerie

L'escroquerie est une infraction prévue par l'article 313-1 du code pénal, définie comme:

"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Cette infraction suppose donc que l'accusation démontre:

• soit l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ; soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses

• la tromperie d'une personne physique ou morale

• le remise de fonds, de valeurs, d'un bien, la fourniture d'un service ou la commission d'un acte

• à son préjudice ou au préjudice d'un tiers

Il s'agit d'une infraction dont le spectre est extrêmement large, et qui recouvre globalement toutes les arnaques, petites comme grandes qu'il s'agisse de la vente d'un faux billet de concert à l'escroquerie bancaire.

Il existe une circonstance aggravante de bande organisée, portant les peines à "dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée."

L'infraction étant complexe tant sur ses éléments matériels que sur son élément moral (c'est-à-dire l'intentionnalité de la personne poursuivie), l'assistance d'un avocat dans ce type de dossier apparaît essentielle - et plus encore : l'assistance d'un avocat spécialisé dans ce type d'affaires.

En effet, le droit est une matière mouvante et où l'on ne peut s'improviser juriste ; le droit pénal, encore plus.

Car la défense, ce n'est pas seulement connaître le code : c'est connaître la jurisprudence (les décisions de justice), la procédure, les usages des tribunaux et cours mais aussi savoir élaborer une stratégie.

Ce n'est jamais établir quelque chose d'abstrait, au contraire : c'est plonger dans les entrailles du dossier, le connaître par coeur, et savoir dénicher les arguments qui conduiront soit à la relaxe soit à la meilleure décision possible.

Me Pierre LEBRIQUIR exerce en cabinets d'avocats depuis plus de 15 ans, et est installé depuis 2013 à son compte. Il est Conseil à la Cour pénale, et est intervenu à ce jour dans plus de 500 procès correctionnels et d’assises.

Il propose une approche précise, technique et humaine.

Quelques affaires médiatiques d'escroqueries dans lesquelles nous sommes intervenus:

L'affaire du "scandale des épaves roulantes" (triple relaxe pour le client)

- Procès des épaves roulantes en Essonne : sans « tricherie », réparer n’est pas rentable, affirme un expert, Le Parisien, 6 nov. 2024,

- «Ça fait 10 ans qu’on attend»: le scandale des épaves roulantes jugé en Essonne, Le Parisien, 4 nov. 2024,

- Un procès à Evry après la mise en vente de voitures accidentées, Evasion, 4 nov. 2024

- Scandale des 5 000 véhicules dangereux : le procès renvoyé à la Saint-Glinglin ! Caradisiac, 21 mars 2016

L'affaire Maitre Gims

- Créteil : prison ferme requise contre l’ancien manager de Maître Gims, le Parisien, 1er juin 2021

L'affaire Carder profit

- Communiqué de presse du FBI sur l'affaire Carder profit, escroquerie sur le darknet, jugée à Paris en octobre 2018

L'affaire du darknet d'Evry

- Le cyberescroc faisait ses courses sur le Darknet, le Parisien, 16 oct. 2015