Une personne qui se prétend victime d'une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d'agir est absolu. En revanche, le droit d'obtenir réparation est
Article initialement publié en janvier 2014 J'ai eu l'occasion d'intervenir récemment dans un important dossier de trafic d'influence, jugé jeudi 16 janvier dernier devant la 15ème chambre du tribunal
Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185). Je cite: "En l'état, le droit français n'offre pas accès au dossier de la procédure durant la phase d'enquête préalable (une e