L’infraction de prise illégale d’intérêts : une combinaison explosive de droit et de nuances !

Ah, la prise illégale d’intérêts !

Comme toujours en droit pénal, il y a des nuances, et c’est précisément dans ces zones grises que notre chère jurisprudence se montre particulièrement féconde. À tel point que j'ai pu faire relaxer une de mes clientes, et ce, grâce à un certain… Dupond-Moretti.

Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?

Définie à l’article 432-12 du code pénal, la prise illégale d’intérêts est une infraction qui touche particulièrement les agents publics, ou plus précisément ceux ayant des responsabilités publiques. Elle survient lorsqu’un élu, un fonctionnaire ou toute autre personne en charge d’une mission d’intérêt public prend part à une décision dans laquelle il a un intérêt personnel, direct ou indirect. Bref, il ne faut pas que le bien public devienne un prétexte pour se remplir les poches, sous peine de se retrouver devant le tribunal.

Cela peut se traduire par des situations où un maire, par exemple, vote en faveur d’une délibération qui profite à son cousin, son ami d’enfance ou même à lui-même, au lieu de prendre sa décision en toute objectivité. L’idée est que l’intérêt personnel ne doit pas interférer avec la bonne gestion de l’intérêt public. Une notion qui semble simple sur le papier, mais qui, dans la réalité, peut prêter à confusion.

La relaxe, ou comment nous avons a joué la carte du droit !

Mais voilà, le droit n’est jamais aussi limpide qu’il y paraît, et parfois, c’est la défense qui fait la différence. Le secret ? La jurisprudence Dupond-Moretti. Oui, même s'il a raccroché la robe, l'ancien avocat a pu nourrir mon argumentaire de relaxe.

Imaginons la scène, en paraphrasant un peu : une fonctionnaire parisienne se retrouve un peu trop impliquée dans la décision d’attribution. Bien sûr, elle aurait dû s’abstenir. Mais alors, la défense, armée de son meilleur arsenal juridique, plaide que la prise illégale d’intérêts ne pouvait être retenue, car… l’intéressée n’était pas consciente d’avoir un intérêt personnel ! Oui, dans ce cas particulier, c’est l'élément moral, l'intention, qui a sauvé la mise. Et ça, grâce à la jurisprudence Dupond-Moretti qui, dans une autre affaire célèbre, avait permis d'assouplir l'application de certaines règles de droit.

C’est donc dans ce contexte qu’un tribunal, touché par l'argumentaire, a décidé de relaxer la parisienne, en estimant qu’elle n’avait pas agi en connaissance de cause.