La défense en matière de violences conjugales

Longtemps cantonnées aux seules atteintes physiques visibles, les violences conjugales font aujourd’hui l’objet d’une mutation profonde en droit pénal. Si elles ne font l’objet d’aucune définition légale autonome, elles sont néanmoins sanctionnées au titre des circonstances aggravantes, conformément à l’article 132-80 du Code pénal, qui alourdit ainsi les peines encourues par leurs auteurs.

I.     Le cadre légal des violences conjugales

⇾ Qui est concerné ?

            La notion de violence conjugale désigne tout acte de violence commis dans le cadre d’une relation de couple, entendue largement par le droit moderne. Sont ainsi concernés : le conjoint marié, le concubin, le partenaire pacsé, mais aussi l’ex-conjoint, l’ex-concubin ou l’ex-partenaire, y compris en l’absence de cohabitation. La rupture n’efface donc pas la circonstance aggravante.

⇾ Les éléments constitutifs

            La caractérisation des violences conjugales suppose, comme en droit pénal commun, la réunion de deux éléments cumulatifs. D’une part, l’élément matériel désigne l’acte de violence en lui-même. Le champ est particulièrement large, puisque sont visés les violences physiques (objectivées notamment par des certificats médicaux et des incapacités totales de travail par exemple), les violences psychologiques et le harcèlement conjugal (insultes, menaces), les violences sexuelles ou encore économiques et patrimoniales. À cet égard, la jurisprudence adopte une conception extensive de cette notion, dans un objectif affirmé de protection des victimes de violences intrafamiliales. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé que des violences survenues à l’occasion d’un différend portant sur la prise en charge d’un enfant, après la rupture du couple, devaient être sanctionnées comme circonstance aggravante de violences conjugales (Cass. Crim., 2 mai 2024, n°23-85.986). D’autre part, l’élément moral exige quant à lui que l’auteur ait agi avec la conscience de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de sa victime. L’intentionnalité est donc indispensable à la caractérisation de l’infraction.

II.             L’évolution du droit : vers la reconnaissance du contrôle coercitif

            L’évolution majeure du droit des violences conjugales réside dans la consécration progressive de la notion de contrôle coercitif. Ne se limitant plus aux actes de violence isolés, le législateur entend désormais appréhender les systèmes de domination qui s’installent insidieusement au sein du couple.

D’abord consacré de façon prétorienne par la cour d’appel de Poitiers dans cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025 vise à inscrire le contrôle coercitif dans le Code pénal. Cette emprise se manifeste concrètement par une surveillance constante de la victime, son isolement social progressif, ainsi que la privation de son autonomie, notamment économique et administrative.

Sans constituer une infraction autonome, le contrôle coercitif s’intègre comme une nouvelle forme de harcèlement conjugal, venant compléter l’arsenal répressif existant. L’objectif est de sanctionner le « climat de peur » que peut engendrer la répétition de pressions qui privent la victime de son libre-arbitre, lequel peut être établi par un faisceau d’indices convergents (relevés de SMS, témoignages, historiques bancaires, etc.).

III.           La stratégie de la défense face à une accusation de violences conjugales

Face à une accusation de violences conjugales, la défense doit être construite avec la plus grande rigueur, en passant chaque élément du dossier au crible de la présomption d’innocence.

Cela suppose d’abord une analyse technique approfondie des preuves : examen critique des certificats médicaux et des témoignages, vérification de la compatibilité des lésions avec les faits allégués, identification des incohérences et contrôle d'éventuels vices de procédure.

Ensuite, si les faits sont caractérisés, la priorité est d’éviter l’incarcération ferme en plaidant des alternatives adaptées (sursis probatoire, placement sous surveillance électronique), et en valorisant le maintien dans l’emploi, juridiquement reconnu comme facteur protecteur contre la récidive.

Il convient enfin d’anticiper les répercussions familiales d’une éventuelle condamnation, en sollicitant un aménagement de peine, permettant, sous contrôle judiciaire, le maintien de l’exercice des droits parentaux du prévenu.

Face à une accusation de violences conjugales, Me Pierre LEBRIQUIR vous accompagne avec une défense rigoureuse et personnalisée afin de garantir le plein respect de vos droits.

Quelques affaires de violences conjugales dans lesquelles nous sommes intervenus :

-      relaxe partielle dans un dossier de violences intrafamiliales (TJ Paris, janvier 2026)

-      conversion en jour amende d'une peine d'emprisonnement ferme (CA Paris, mai 2025)

-      obtention d'une peine avec sursis dans un dossier de violence avec arme (TJ Paris, mai 2025)

Article rédigé par Elodie Chaudet