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Viols et agressions sexuelles incestueuses : l’intervention d’un avocat spécialiste en droit pénal

Photo du rédacteur: Pierre Lebriquir
Pierre Lebriquir
il y a 6 jours
3 min de lecture

Les dossiers de viols et d’agressions sexuelles incestueuses occupent une place importante dans l’activité du cabinet. Ils exigent une connaissance précise du droit pénal, une analyse approfondie de la procédure et une attention constante à la dimension humaine des faits examinés.


Avocat au barreau de Paris, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal délivré par le Conseil national des barreaux, Me Pierre Lebriquir intervient dans ces procédures, de l’enquête au procès. Le cabinet ouvre actuellement entre trois et quatre nouveaux dossiers de cette nature chaque mois. Cette pratique régulière nourrit une méthode de travail fondée sur l’étude des pièces, la préparation du client et la construction d’une défense adaptée à chaque affaire.


Comprendre les qualifications pénales


L’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle à partir de l’absence de consentement et réserve les situations dans lesquelles la loi protège spécifiquement les mineurs face aux majeurs. Depuis la loi du 6 novembre 2025, il précise expressément que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le silence ou l’absence de réaction ne suffisent pas à le caractériser. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise excluent le consentement.


L’article 222-23 vise les pénétrations sexuelles ainsi que les actes bucco-génitaux ou bucco-anaux imposés par violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol est un crime puni, dans sa forme de base, de quinze ans de réclusion criminelle. Les peines peuvent être aggravées selon les circonstances retenues.


L’inceste répond à une définition légale précise


L’article 222-22-3 du Code pénal définit les liens familiaux permettant de qualifier un viol ou une agression sexuelle d’incestueux : ascendants ; frères et sœurs ; oncles et tantes ; grands-oncles et grands-tantes ; neveux et nièces. Sont également concernés les conjoints, concubins ou partenaires de PACS de ces personnes lorsqu’ils exercent une autorité de droit ou de fait sur la victime.


La qualification incestueuse n’est donc pas réservée aux seules relations entre un parent et son enfant. Elle impose de déterminer exactement le lien familial et, lorsque le texte l’exige, l’existence d’une autorité. Elle peut également concerner une victime majeure.


Une protection particulière des mineurs


L’article 222-23-2 prévoit une incrimination spécifique de viol incestueux lorsque les actes qu’il vise sont commis par un majeur sur un mineur, ou sur le majeur par le mineur, et que le majeur est un ascendant ou un autre membre de la famille visé à l’article 222-22-3 exerçant une autorité de droit ou de fait. Dans ce cadre, la qualification ne suppose pas de démontrer une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. L’article 222-23-3 fixe la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle.


Pour les atteintes sexuelles autres qu’un viol, l’article 222-29-3 prévoit, sous les conditions qu’il énonce, une agression sexuelle incestueuse commise par un majeur sur un mineur, punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.


L’âge des personnes, leur lien familial, l’autorité exercée et la date des faits sont donc déterminants. Pour des faits anciens, il faut également identifier la version de la loi applicable et examiner la prescription : les textes actuels ne peuvent pas être transposés automatiquement à toute situation passée.


Une défense construite à partir du dossier


Dans ces affaires, l’analyse porte notamment sur la chronologie, les conditions de révélation des faits, les déclarations successives, les témoignages, les échanges écrits ou numériques et les constatations médicales ou expertales. Chaque élément doit être replacé dans son contexte et confronté à l’ensemble de la procédure.


Le travail de l’avocat consiste aussi à vérifier la régularité des investigations, à apprécier l’utilité d’une demande d’acte ou d’une expertise complémentaire et à préparer les auditions, interrogatoires, confrontations et audiences. Lorsqu’une mesure de sûreté ou une détention provisoire est en jeu, ses conditions doivent faire l’objet d’un examen distinct et rigoureux.


La gravité des faits poursuivis exige de respecter à la fois la parole des personnes qui dénoncent des violences et la présomption d’innocence des personnes mises en cause. Une défense exigeante repose sur des éléments précis, discutés contradictoirement, et sur un accompagnement attentif du client.


Une intervention dès les premières étapes


Me Pierre Lebriquir intervient à Paris et devant les juridictions de l’ensemble du territoire français. Selon la qualification retenue et les règles de compétence, ces procédures peuvent être jugées par le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.


Prendre conseil dès une convocation, une garde à vue ou l’ouverture d’une information judiciaire permet de comprendre les enjeux et de préparer les étapes à venir. Le cabinet examine chaque situation dans le respect du secret professionnel.


Contact : pl@lebriquir-avocat.com — www.lebriquir-avocat.com


 
 
 

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