La cour d'assises : comprendre le fonctionnement de la juridiction qui juge les crimes

La cour d'assises occupe une place singulière dans le paysage judiciaire français. C'est devant cette juridiction que sont jugées les infractions les plus graves, celles qui portent atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la dignité des personnes. Les procès d'assises, souvent très médiatisés, fascinent autant qu'ils interrogent : qui décide de la culpabilité ? Quel est le rôle des jurés ? Comment se déroule un procès ? Et quelles garanties sont offertes à l'accusé comme aux victimes ?

Derrière son image parfois spectaculaire, la cour d'assises est avant tout une juridiction profondément attachée aux principes fondamentaux du procès pénal.

Une juridiction exclusivement compétente pour juger les crimes

Le droit pénal français distingue trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Cette classification repose principalement sur la gravité des faits et sur les peines encourues.

La cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal).

Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. La cour d'assises dispose d'une plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle à l'issue d'une information judiciaire.

Les crimes jugés sont notamment les meurtres, assassinats, viols, actes de torture ou de barbarie, enlèvements, prises d'otages ou encore certains vols à main armée.

Une juridiction où siègent magistrats et citoyens

La principale originalité de la cour d'assises réside dans sa composition.

Contrairement aux autres juridictions pénales, elle associe des magistrats professionnels et des citoyens tirés au sort, appelés jurés.

En première instance, la cour est composée de trois magistrats (un président et deux assesseurs) ainsi que de six jurés populaires. En appel, le nombre de jurés est porté à neuf.

Les modalités de désignation des jurés sont prévues par les articles 254 à 267 du Code de procédure pénale. Les citoyens sont tirés au sort sur les listes électorales, sous réserve de remplir plusieurs conditions d'aptitude (nationalité française, jouissance des droits civiques, aptitude à exercer cette fonction, etc.).

Avant le début du procès, les jurés prêtent serment de remplir leur mission « avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre », formule solennelle qui rappelle l'importance de leur rôle dans le fonctionnement de la justice criminelle.

Cette participation directe des citoyens constitue l'une des expressions les plus concrètes de la justice rendue « au nom du peuple français ».

Un procès essentiellement oral

Le procès devant la cour d'assises obéit à un principe essentiel : l'oralité des débats.

Même si un dossier d'instruction particulièrement volumineux existe souvent, la décision doit être prise principalement à partir de ce qui est débattu publiquement à l'audience.

Les règles relatives au déroulement des débats figurent aux articles 306 à 354 du Code de procédure pénale. Les audiences sont, en principe, publiques, sauf exceptions prévues par la loi, notamment afin de protéger les victimes de violences sexuelles ou les mineurs.

Le président de la cour dirige les débats. Depuis la loi du 23 mars 2019, il présente de manière synthétique les faits reprochés ainsi que les principaux éléments recueillis au cours de l'information judiciaire.

Sont ensuite entendus successivement :

* l'accusé ;

* les parties civiles ;

* les témoins ;

* les enquêteurs ;

* les experts (psychiatres, médecins légistes, experts ADN, balisticiens, psychologues, etc.).

L'objectif n'est pas seulement d'établir les faits mais également de comprendre la personnalité de l'accusé, son parcours, les circonstances de commission de l'infraction ainsi que les conséquences subies par les victimes.

Les droits de la défense au cœur du procès criminel

La gravité des peines encourues explique que les garanties procédurales soient particulièrement importantes.

L'accusé bénéficie naturellement de la présomption d'innocence, consacrée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article préliminaire du Code de procédure pénale.

Il dispose également du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose notamment :

* le respect du contradictoire ;

* l'égalité des armes entre l'accusation et la défense ;

* l'assistance effective d'un avocat ;

* le droit d'interroger les témoins.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle régulièrement que les juridictions criminelles doivent offrir des garanties particulièrement élevées compte tenu de la gravité des sanctions encourues. Dans son célèbre arrêt Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010, elle a souligné l'importance pour un accusé de comprendre les raisons de sa condamnation, ce qui a largement inspiré l'évolution du droit français vers une motivation plus développée des arrêts criminels.

Le principe de l'intime conviction

Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas en matière criminelle de système légal fixant la valeur des preuves.

Les jurés comme les magistrats statuent selon leur intime conviction, principe consacré par l'article 353 du Code de procédure pénale.

Cette règle signifie qu'aucune preuve ne possède une valeur supérieure à une autre : témoignages, expertises scientifiques, aveux, éléments matériels ou indices sont librement appréciés par la cour.

Cette liberté d'appréciation est néanmoins encadrée par le respect du contradictoire et par l'obligation de motiver la décision.

Une décision désormais motivée

Pendant longtemps, les verdicts de cour d'assises n'étaient pas motivés.

Cette particularité a suscité de nombreuses critiques, notamment au regard des exigences du procès équitable.

Sous l'influence de la jurisprudence européenne, le législateur a progressivement renforcé les obligations de motivation.

Aujourd'hui, l'article 365-1 du Code de procédure pénale impose que toute condamnation comporte une feuille de motivation exposant les principaux éléments ayant convaincu la cour tant sur la culpabilité que sur le choix de la peine.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que cette motivation doit permettre de comprendre les raisons essentielles de la décision sans imposer une analyse exhaustive de chaque élément du dossier (Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253).

Cette évolution constitue l'une des réformes majeures de la justice criminelle contemporaine.

L'appel : un second procès

Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises peuvent être contestés devant une autre cour d'assises.

Les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale organisent cette voie de recours. L'appel entraîne un réexamen complet de l'affaire : les témoins sont à nouveau entendus, les experts peuvent être réinterrogés et les débats reprennent intégralement devant une nouvelle composition de magistrats et de jurés.

Après cette décision, un pourvoi en cassation demeure possible. Toutefois, la Cour de cassation ne rejuge jamais les faits ; elle contrôle uniquement la correcte application des règles de droit.

Une justice profondément humaine

Au-delà de son apparente solennité, la cour d'assises demeure avant tout une juridiction profondément humaine.

Les débats permettent de dépasser la simple lecture d'un dossier d'instruction pour entendre les victimes, comprendre le parcours de l'accusé, confronter les expertises et apprécier directement la crédibilité des témoignages.

Cette recherche de la vérité judiciaire repose sur un équilibre délicat entre plusieurs exigences parfois contradictoires : protéger la société, garantir les droits fondamentaux de l'accusé, reconnaître la souffrance des victimes et rendre une décision comprise par tous.

Parce qu'elle associe magistrats professionnels et citoyens, parce qu'elle juge les infractions les plus graves et parce qu'elle respecte les principes essentiels du procès équitable — présomption d'innocence, oralité des débats, contradictoire, intime conviction et motivation des décisions —, la cour d'assises demeure l'une des institutions les plus emblématiques de la justice pénale française.

Au-delà des affaires spectaculaires relayées par les médias, elle rappelle que la justice criminelle ne se limite jamais à sanctionner un acte : elle consiste aussi à rechercher la vérité, à garantir les libertés individuelles et à rendre une décision éclairée, au nom du peuple français.

Quelques dossiers d'assises sur lesquels le cabinet est intervenu:

* Evry, affaire de tentative de meurtre (en cours)

* Versailles, affaire de meurtre d'un homme au fusil de chasse (en cours)

* Paris, affaire de traites des êtres humains entre les Philippines et la France (en cours)

* Cour criminelle départementale de l’Essonne : assistance d’une victime de viol par ascendant. (7-10 février 2025)

* Cour d'assises d'appel de Bobigny : défense d'une personne accusée de viols incestueux sur son cousin. Condamnation à douze années de réclusion. (juin 2024)

* Cour d'assises de Versailles : défense d'une personne accusé de viol sur mineur de 15 ans en récidive (jeune fille âgée de 8 ans). Condamnation à 10 années de réclusion. (juin 2024)

* Cour d'assises de Versailles : défense d'une personne accusée de meurtre sur mineur de 15 ans (infanticide d'un nourrisson âgé de 15 jours). Acquittement. (septembre 2022)

* Cour d'assises de Beauvais : défense d'un accusé de meurtre sur conjoint. Il s'agissait d'un dossier très lourd compte tenu des dénégations de l'accusé, de la présence d'enfants et du mobile. 30 ans de réclusion avaient été requis. L'accusé était condamné à dix-huit années de réclusion (novembre 2019)

* Cour d'assises de Bobigny : défense d'un accusé de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et corruption de mineur de 15 ans. Dans cette affaire, il s'agissait de viols incestueux répétés sur de nombreuses années , avant les douze ans de la victime. L'accusé était condamné à treize ans de réclusion. (octobre 2017)

* Cour d'assises d'appel de Guadeloupe : défense et conseil d'un accusé de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. (2016-2017)

* Cour d'assises de Bobigny : défense d'un homme accusé de meurtre. Dans ce dossier dit « l'affaire Audrey Verdol », le squelette de la victime avait été retrouvé plusieurs mois après sa disparition. Les médias ont pu titrer « un crime presque parfait ». L'accusé était condamné à vingt ans de réclusion. (janvier 2015)