Traite d’êtres humains : l’exploitation sexuelle de mineurs à distance

Depuis deux ans, notre cabinet assure la défense dans une information judiciaire relative à des faits de traite d’êtres humains à l’égard de mineurs et d’infractions sexuelles connexes. Maître Pierre Lebriquir représente les intérêts du mis en cause.

I.               Les éléments ayant conduit à l’ouverture de l’enquête

L’enquête a été ouverte à la suite de signalements successifs. Entre 2016 et 2022, la cellule TRACFIN a transmis au parquet des informations concernant des mouvements de fonds jugés suspects dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle de mineurs. Un signalement international a ensuite été reçu concernant un contenu numérique impliquant un mineur transmis via une messagerie associée à l’intéressé. Ces éléments ont conduit les services spécialisés à diligenter des investigations techniques et financières.

II.             Les faits allégués

L’intéressé est un retraité de nationalité française âgé de soixante-seize ans. Selon l’accusation, depuis 2016, il aurait transféré une somme totale supérieure à 37 000 euros à près de quatre cents bénéficiaires situés aux Philippines. Ces versements sont présentés comme destinés à obtenir des contenus impliquant des mineurs. L’exploitation d’un volume important de conversations, estimé à plusieurs milliers d’échanges, aurait révélé des sollicitations relatives à des actes sexuels sur mineurs, y compris dans un cadre familial, ainsi que des éléments évoquant des déplacements à l’étranger.

Il avait déjà été condamné en 2007 à une amende pour détention d’images à caractère pédopornographique.

A.    Les chefs d’accusation

Les poursuites portent notamment sur :

- la complicité par instigation de traite d’êtres humains aggravée commise à l’égard de mineurs (articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7 du même code) ;

- la complicité par instigation de viol et d’agression sexuelle imposés à un mineur de quinze ans, y compris dans un contexte incestueux (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28, 222-29-1 et 222-31-1 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7) ;

- l’instigation à commettre un viol ou une agression sexuelle sur mineur non suivie d’effet (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28 et 121-7 du Code pénal) ;

- l’enregistrement, la fixation, l’acquisition et la détention d’images de mineurs à caractère pornographique (article 227-23 du Code pénal) ;

- la participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal).

B.    Le lien entre les livestreams et la qualification de traite d’êtres humains

En droit français, la traite des êtres humains consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne aux fins d’exploitation, notamment sexuelle (article 225-4-1 du Code pénal). Lorsque la victime est mineure, l’infraction est aggravée. 

L’accusation soutient que le fait de rémunérer des intermédiaires pour qu’ils mettent à disposition des mineurs et organisent des séances filmées en direct peut constituer une participation à cette mise à disposition à des fins d’exploitation sexuelle. Le paiement et les instructions données aux contacts à l’étranger sont ainsi présentés comme des actes d’instigation permettant de qualifier la complicité de traite, indépendamment de la présence physique de l’auteur sur le territoire où se déroulent les faits.

III.            Les droits de la défense

Le mis en cause conteste formellement l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Dans ce type de procédure, particulièrement sensible et technique, le rôle de la défense consiste à garantir le strict respect des droits procéduraux, de la présomption d’innocence et du principe du contradictoire. Notre cabinet s’attache notamment à vérifier la régularité des actes d’enquête, la proportionnalité des mesures de contrainte, la fiabilité des extractions numériques et la pertinence de la qualification juridique retenue, afin que l’instruction se déroule dans des conditions équitables.